Conditions générales (CG)

1. Champ d’application des CG

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de la boutique en ligne « stopperfeu ». Est considérée comme un client toute personne morale ou physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent pas être attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. Partenaires contractuels

Le contrat de vente est conclu entre le client et l’Assurance immobilière Berne.

3. Offre et conclusion du contrat

3.1 La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

3.2 En cliquant sur le bouton « Commander », le client passe une commande ferme. Le contrat de vente est conclu par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de commande après réception de la commande par l’Assurance immobilière Berne.

3.3 Toutes les indications, informations, photos, indications relatives aux produits, spécifications techniques, descriptions de fonctionnement, etc., présentes sur la boutique en ligne sont sans garantie.

4. Prix et frais d'expédition

4.1 Les prix figurant sur les pages produits sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi (TVA) et la taxe anticipée de recyclage (TAR).

4.2 Les prix indiqués dans les offres et les confirmations de commande sont en principe fermes. Les erreurs, fautes d’orthographe et fautes d’impression demeurent réservées.

4.3 Il peut être procédé en tout temps et sans préavis à des modifications de prix ; dans un tel cas, les prix applicables sont ceux qui figurent sur la confirmation de commande.

4.4 Des frais d’expédition forfaitaires peuvent être facturés en sus des prix indiqués pour la livraison en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

5. Paiement

5.1 Le paiement s’effectue par facture. L’Assurance immobilière Berne peut bloquer sans indication de motifs certaines options de paiement pour certains produits ou clients.

5.2 En cas de paiement sur facture, le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture.

5.3 Toute compensation avec des contre-prétentions est exclue. Le client ne dispose d’aucun droit de rétention.

6. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent jusqu’à leur paiement intégral la propriété de l’Assurance immobilière Berne.

7. Livraison

7.1 Les livraisons ne sont effectuées qu’en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

7.2 Les livraisons sont en principe envoyées dans un délai d’un jour ouvrable. Ce délai et les autres délais de livraison indiqués n’ont toutefois qu’une valeur indicative et ne sont pas fermes.

7.3 En cas d’absence de livraison, le client a le droit de résilier le contrat au plus tôt 30 jours calendaires après la date de la commande.

7.4 Les erreurs de livraison doivent être communiquées par écrit à l’Assurance immobilière Berne, division Communication, dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans un tel cas, l’appareil ne doit pas être utilisé, à défaut de quoi la livraison sera considérée comme acceptée et le prix devra être acquitté.

7.5 L’Assurance immobilière Berne ne reprend que des articles propres, non endommagés et dans leur emballage d’origine. L’emballage des articles électroniques et des produits d’éclairage retournés ne doit pas avoir été ouvert. La marchandise sera emballée dans un carton offrant une protection adéquate.

8. Droit de révocation

8.1 Droit de révocation

Le client a le droit de révoquer son engagement contractuel dans un délai de 14 jours ouvrables, sans indication de motifs, par écrit (p. ex. par lettre, par fax ou par e-mail) ou, si l’objet lui a été remis avant l’expiration du délai, en renvoyant l’objet. Le délai commence avec la réception de l’objet par le client.
Pour que le délai de révocation soit respecté, il suffit que la révocation ou l’objet soit envoyé à temps. La révocation doit être adressée à l’adresse suivante :

Assurance immobilière Berne 
Division Communication
Papiermühlestrasse 130
3063 Ittigen

Téléphone : +41 31 925 11 11
E-mail : kommunikation@gvb.ch

8.2 Conséquences de la révocation

Si la révocation est valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les profits le cas échéant tirés de la chose doivent être remboursés. Si le client ne peut pas ou que partiellement restituer la prestation reçue ou qu’il ne peut la restituer qu’en mauvais état, il doit verser à l’Assurance immobilière Berne une indemnité compensatrice correspondant à la moins-value. En ce qui concerne la fourniture d’objets, cette condition ne s’applique pas lorsque la détérioration de l’objet est exclusivement due à son examen, comme le client aurait par exemple pu le faire dans un magasin. Le client peut par ailleurs échapper à son obligation de verser une indemnité compensatrice en raison d’une détérioration de l’objet consécutive à son utilisation conforme à sa destination en ne l’utilisant pas comme un objet en sa propriété et en évitant tout ce qui porte atteinte à sa valeur. Les objets qui peuvent être expédiés par colis doivent nous être retournés aux frais et aux risques du client. Les obligations de rembourser les paiements doivent être respectées dans un délai de 30 jours. Ce délai commence pour le client avec l’envoi de son avis de révocation ou de l’objet, et pour l’Assurance immobilière Berne, par la réception dudit avis de révocation ou dudit objet.

8.3 Il n’existe pas de droit de révocation pour les livraisons de marchandises qui ont été réalisées selon les spécifications du client ou qui sont clairement adaptées aux besoins individuels du client, ou en cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels si les supports de données ont été descellés par le client ou s’il s’agit de documents électroniques qui, une fois la commande exécutée, sont mis à disposition pour être téléchargés ou qui ont été envoyés sous forme électronique à la personne qui a passé commande.

8.4 Conditions de reprise : il n’existe aucun droit général de restituer des produits commandés. Le client doit éviter de les endommager et de les salir. La marchandise doit être retournée à l’Assurance immobilière Berne dans son emballage d’origine, accompagnée de tous les accessoires et de tous les éléments d’emballage.

8.4.1 Droit de restitution sans restriction : une restitution est possible si

  • l’achat de l’article remonte au maximum à 30 jours
  • l’article se trouve dans son emballage d’origine, qui doit être intact et non ouvert.

Ces conditions doivent être cumulativement remplies.

8.4.2 Droit de restitution limité : une restitution limitée est possible si

  • l’emballage d’origine est ouvert mais n’est pas endommagé
  • le produit n’a pas été utilisé et ne présente aucune trace d’utilisation
  • les accessoires fournis sont au complet.

Ces conditions doivent être cumulativement remplies. La reprise n’a lieu qu’après examen par notre service client, qui doit donner son accord. Le montant de la déduction sera fixé par notre service client. Le montant remboursé correspondra au maximum au prix de vente moins la déduction fixée.

8.4.3 Absence de droit de restitution : une restitution n’est pas possible si, alternativement,

  • l’emballage d’origine n’est plus disponible
  • il manque des accessoires
  • le logiciel a été ouvert (scellés arrachés)
  • les livres ont été ouverts (emballage cellophane retiré)

8.5 Le client doit retourner la marchandise par colis affranchi à l’Assurance immobilière Berne et conserver la quittance de la Poste.

9. Garantie

9.1 Le bulletin de livraison sert de certificat de garantie.

9.2 La garantie est valable pendant 24 mois à compter de la date du bulletin de livraison.

9.3 En cas de défauts majeurs pendant la durée de la garantie, le produit doit être retourné à l’Assurance immobilière Berne accompagné du bulletin de livraison et d’une description écrite précise desdits défauts. Le renvoi est effectué aux frais et aux risques du client.

9.4 La garantie comprend exclusivement un droit de réparation et un droit à une livraison de remplacement.

9.5 Toute autre garantie est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

10. Responsabilité

10.1 Nous déclinons toute responsabilité, sous réserve des dommages causés par dol ou en raison d’une faute grave.

10.2 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs à un défaut.

11. Dispositions finales

11.1 Si certaines dispositions de la présente convention devaient être ou se révéler invalides ou inapplicables ou si la présente convention devait contenir une lacune, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide, respectivement applicable, qui se rapproche le plus proche possible de ce qui avait été voulu par les parties. Il en va de même en cas de lacune.

11.2 Les CG peuvent être modifiées en tout temps. Les commandes qui ont été passées avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG seront régies par les CG en vigueur au moment de la commande.

12. For et droit applicable

12.1 Le présent contrat est exclusivement soumis au droit interne suisse, à l’exclusion de Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12.2 Berne est le for exclusif dans toute la mesure permise par la loi.